43.5.Le comité exécutif délègue, dans le cadre du Programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises, au directeur de la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région, au directeur du Service du développement économique et des grands projets ainsi qu’au directeur général le pouvoir de conclure, de résilier et de modifier un contrat qui accorde une aide financière sous la forme d’une contribution remboursable établie dans le contrat de prêt intervenu avec le ministre de l’Économie et de l’Innovation. Cette délégation est faite selon les modalités suivantes :1°le directeur de la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région pour un financement jusqu’à un montant de 5 000 $, incluant le capital et les intérêts;
2°le directeur du Service du développement économique et des grands projets pour un financement jusqu’à un montant de 15 000 $, incluant le capital et les intérêts;
3°le directeur général pour un financement jusqu’à un montant de 55 000 $, incluant le capital et les intérêts.
